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🇨🇭 iptv-ch.com — Informations légales

Mentions
Légales

Transparence totale sur nos politiques — confidentialité, remboursement, DMCA & cookies.
Questions ? support@iptv-ch.com

01 — Politique

Politique de
Confidentialité

Chez iptv-ch.com, la protection de votre vie privée est une priorité absolue. Cette politique décrit comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

🔒 Engagement de confidentialité

Nous ne vendons, ne louons et ne partageons jamais vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales. Vos informations sont utilisées uniquement pour fournir et améliorer notre service.

Données collectées

📧
Coordonnées
Adresse e-mail et numéro WhatsApp fournis lors de la commande
💳
Données de paiement
Traitées par des prestataires sécurisés (PayPal, Stripe). Nous ne stockons aucune carte bancaire.
🌐
Données techniques
Adresse IP, type d'appareil, navigateur — à des fins de sécurité et de diagnostic uniquement
📊
Données d'utilisation
Statistiques de connexion anonymisées pour assurer la qualité du service

Utilisation de vos données

  • Fourniture et activation de votre abonnement IPTV
  • Envoi des identifiants de connexion et confirmations de commande
  • Support technique et assistance client via WhatsApp ou e-mail
  • Prévention des fraudes et sécurisation des comptes
  • Amélioration de nos services et de l'expérience utilisateur
  • Respect de nos obligations légales

Conservation des données

Vos données sont conservées pendant la durée de votre abonnement et jusqu'à 12 mois après son expiration pour des raisons légales et comptables. Au-delà, elles sont supprimées définitivement de nos systèmes.

Vos droits

  • Accès : demander une copie de vos données personnelles
  • Rectification : corriger des données inexactes
  • Suppression : demander l'effacement de vos données
  • Portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
  • Opposition : vous opposer au traitement de vos données

Pour exercer vos droits, contactez-nous à support@iptv-ch.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.

Exercer vos droits
support@iptv-ch.com
02 — Politique

Politique de
Remboursement

Chez iptv-ch.com, nous sommes convaincus de la qualité de notre service. C'est pourquoi nous proposons un essai gratuit avant tout achat, afin que vous puissiez tester la compatibilité avec vos appareils.

🎁 Essai gratuit

Avant d'acheter, demandez votre essai gratuit via WhatsApp. Cela vous permet de vérifier la compatibilité avec tous vos appareils sans aucun engagement.

Conditions de remboursement

En raison de la nature numérique de notre service et de la livraison immédiate des identifiants de connexion, les remboursements sont accordés dans les cas suivants uniquement :

  • Problème technique persistant : si le service ne fonctionne pas sur votre appareil malgré l'assistance de notre équipe support
  • Double facturation : en cas d'erreur de paiement entraînant une double charge
  • Non-livraison : si vous n'avez pas reçu vos identifiants dans les 24h suivant le paiement

Cas de non-remboursement

  • Changement d'avis après activation du service
  • Incompatibilité non signalée avant l'achat (essai gratuit disponible)
  • Demande effectuée après plus de 48 heures suivant l'activation
  • Violation des conditions d'utilisation
  • Abonnements revendeurs
⏱ Délai de traitement

Les demandes de remboursement éligibles sont traitées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Comment soumettre une demande

Contactez notre support en indiquant votre numéro de commande et la raison de votre demande. Notre équipe examine chaque cas individuellement et vous répond dans les 24 heures.

Demande de remboursement
+44 7346 334610
03 — Privacy

Privacy
Policy

This Privacy Policy explains how iptv-ch.com collects, uses, and protects your personal information in compliance with the Swiss Federal Act on Data Protection (FADP/nLPD) and the EU General Data Protection Regulation (GDPR).

Data Controller

The data controller responsible for your personal information is iptv-ch.com. For any privacy-related inquiries, contact us at support@iptv-ch.com.

Legal Basis for Processing

  • Contract performance: processing necessary to deliver your subscription
  • Legitimate interests: fraud prevention, service security, and analytics
  • Legal obligation: compliance with applicable Swiss and EU law
  • Consent: for marketing communications (opt-in only)

Third-Party Services

💰
PayPal / Stripe
Secure payment processing. We never store your card details.
📊
Google Analytics
Anonymised website traffic analytics with IP masking enabled.
💬
WhatsApp Business
Customer support communications via Meta's encrypted platform.
🌍
Cloudflare
CDN and DDoS protection. Minimal metadata processed for security.

International Transfers

Your data may be processed in countries outside Switzerland or the EU/EEA. In such cases, we ensure adequate protection through Standard Contractual Clauses (SCCs) approved by the European Commission, or equivalent safeguards under Swiss law.

Your Rights (GDPR / nFADP)

  • Right of access — obtain a copy of your personal data
  • Right to rectification — correct inaccurate or incomplete data
  • Right to erasure — request deletion of your data ("right to be forgotten")
  • Right to restriction — limit how we process your data
  • Right to portability — receive your data in a machine-readable format
  • Right to object — object to processing based on legitimate interests
  • Right to withdraw consent — at any time, without affecting prior processing
📬 Submit a Request

To exercise any of your rights, email us at support@iptv-ch.com. We will respond within 30 days. If you are unsatisfied with our response, you have the right to lodge a complaint with the Federal Data Protection and Information Commissioner (FDPIC) in Switzerland.

04 — Copyright

DMCA &
Copyright

iptv-ch.com respecte les droits de propriété intellectuelle et se conforme au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'aux lois suisses sur le droit d'auteur (LDA — Loi sur le droit d'auteur).

⚠ Avertissement important

iptv-ch.com est un revendeur agréé de services IPTV. Nous ne hébergeons, ne stockons ni ne diffusons aucun contenu. Nous distribuons uniquement des accès à des flux fournis par nos fournisseurs de service. La responsabilité du contenu incombe aux fournisseurs de flux en amont.

Signalement d'une violation de droits

Si vous êtes titulaire de droits d'auteur et pensez que du contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, vous pouvez nous adresser une notification DMCA contenant les éléments suivants :

  • Votre identité complète et coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail)
  • La description précise de l'œuvre protégée que vous estimez violée
  • L'URL ou l'identifiant exact du contenu litigieux
  • Une déclaration de bonne foi attestant que l'utilisation n'est pas autorisée
  • Une déclaration de véracité sous peine de parjure
  • Votre signature électronique ou manuscrite

Envoyez votre notification à

DMCA Notice
support@iptv-ch.com

Délais de traitement

Toute notification valide sera traitée dans un délai de 72 heures ouvrables. Nous transmettrons immédiatement la réclamation à notre fournisseur de flux concerné pour action corrective. En cas de violations répétées, nous nous réservons le droit de résilier les comptes des utilisateurs concernés.

Propriété intellectuelle du site

L'ensemble des éléments du site iptv-ch.com — textes, graphismes, logos, design — sont la propriété exclusive d'iptv-ch.com et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

05 — Cookies

Politique
Cookies

Notre site iptv-ch.com utilise des cookies et technologies similaires pour améliorer votre expérience de navigation, analyser le trafic et personnaliser le contenu. Cette politique vous informe des cookies utilisés et de vos options.

✅ Votre consentement

En continuant à naviguer sur notre site, vous acceptez l'utilisation des cookies strictement nécessaires. Pour les cookies analytiques et marketing, votre consentement explicite est requis via notre bannière de cookies.

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Cookies tiers

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Modifications de cette politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. Toute modification significative sera signalée par une mise à jour de la date en haut de cette page. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé.

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